OBJET : 

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries objet du devis dument 

régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes 

sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

DECLARATION DU CLIENT : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature 

du devis ; Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société ORANGE FENETRE s’il entend demander un 

prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la 

consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. 

DEVIS : La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive : 

– Qu’après établissement d’un devis par l’entreprise ORANGE FENETRE, 

– Qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation ; 

– Et réception de l’acompte ; 

Les devis établis par l’entreprise ORANGE FENETRE ont une durée de validité de 1 mois.  

EXECUTION DE LA PRESTATION : La date du début de l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé sur devis. 

Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société ORANGE FENETRE de l’acompte et, éventuellement de la réception des 

plans d’exécutions datés et signés par le client. 

Si la pose et l’installation des menuiseries ne peut être effectuée, du fait du client, dans un délai de 2 mois après réception de la commande, le 

paiement à l’avancement de 80% sera demandé par ORANGE FENETRE 

Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report 

du délai initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise ORANGE FENETRE. Le client dégage la société ORANGE FENETRE de tout 

engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : 

– Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; 

– Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client, 

– En cas de force majeure ou d’intempéries, 

La société ORANGE FENETRE ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en 

place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client. 

 En cas de manquement de la société ORANGE FENETRE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à 

défaut de délai, au plus tard 30 jours après la date prévue de livraison, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande 

d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir 

le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la 

réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-

temps.   

Lorsque le contrat est résolu, la société ORANGE FENETRE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans 

les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de : 

– 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme 

– 20 % jusqu’à 60 jours ; 

– 50 % au-delà. 

En cas de non-respect d’une quelconque de ses obligations par le client, la société ORANGE FENETRE pourra se prévaloir de la résolution du 

contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes 

de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du 

préjudice ainsi subi. 

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Tous travaux non prévus explicitement dans le devis et/ou non décelables lors de l’établissement de ce dernier 

seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. 

La société ORANGE FENETRE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer 

le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen. 

PRIX : L’offre de prix est valable 1 mois à partir du jour de l’établissement du devis. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, 

les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dument régularisé par le client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés 

toutes taxes comprises. 

PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord du client et de la société ORANGE FENETRE, la prestation ne comprend pas : 

– Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant (autres que celles précisées sur le devis) 

– Les raccords de peinture ; 

– La dépose des voilages et autres accessoires ; 

– L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit 

– Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ; 

– Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc… autres que celles précisées sur le devis) ; 

– Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété. 

– Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation (à l’exception de ceux nécessaire au bon fonctionnement du matériel installé). 

Il est également à la charge et dans l’intérêt du client de protéger tout le mobilier ainsi que les sols. 

Les animaux domestiques doivent également être tenus dans une pièce séparée lors de l’installation des menuiseries.  

La société ORANGE FENETRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts occasionnés, ni de la perte accidentelle des animaux.  

 

PAIEMENT : L’exercice du droit de rétractation est exclu selon l’article L221-28 du Code du Commerce, pour les produits sur-mesure, 

confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.  

De ce fait, une fois la commande passée, le client ne peut en aucun cas modifier ou annuler cette dernière sans perdre l’acompte versé.  

A compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 

– 35% à la commande, 

– 50% supplémentaire au démarrage du chantier 

– Le solde à la réception du chantier. 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société 

ORANGE FENETRE. 

RECEPTION : La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société ORANGE FENETRE avec ou sans 

réserve. La réception libère la société ORANGE FENETRE de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales 

ainsi que de l’assurance décennale.  

Une Retenue de Garantie de 5% maximum pourra être appliquée en cas de réserve(s).  

GARANTIES-GENERALITES : La société ORANGE FENETRE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature 

décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des 

défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

La garantie de la société ORANGE FENETRE est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société ORANGE 

FENETRE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de 

force majeure ou du fait d’un autre corps d’état. 

RESPONSABILITE : La responsabilité de la société ORANGE FENETRE est celle définie par la loi. 

Toutefois, la société ORANGE FENETRE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la 

prestation et les produits mis en œuvre. 

Le client s’engage à informer la société ORANGE FENETRE de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux 

susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. 

Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété.  La non-obtention de ces autorisations ne peut 

constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société ORANGE FENETRE 

durant l’exécution des prestations et ultérieurement. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive 

de la société ORANGE FENETRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle 

du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. 

L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, 

sous quelque forme que ce soit après accord explicite du client (document ci-joint). En contrepartie la société ORANGE FENETRE s’engage à ne 

pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse. 

JURIDICTION COMPETENTE : En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis au 178 rue d’Alger 59100 ROUBAIX Ou par mail à l’adresse suivante : contact@orangefenetre.fr 

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la 

médiation (www.conciliateurs.fr) ou saisir la juridiction compétente (Tribunal Judicaire de Lille). 

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner 

lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu 

être résolus à l’amiable entre la société ORANGE FENETRE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit 

commun. 

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ORANGE FENETRE et sont 

indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin 

de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux 

commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.  

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Orange Fenêtre, sis, 178 Rue d’Alger 59100 ROUBAIX 

(contact@orangefenetre.fr). 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs 

fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution 

de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.  

 

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 

du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité 

des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au 

responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.  

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) »